Amendement n° 1662
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« Le médiateur des relations commerciales agricoles peut saisir d'office le juge afin que celui-ci traite en urgence un litige, à sa demande. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer le travail du médiateur des relations commerciales agricoles en lui donnant un pouvoir supplémentaire, celui de pouvoir saisir d’office le juge, s’il constate un litige à traiter d’urgence. Cela permet de mettre l’accent sur sa fonction et d’avoir recours plus aisément à l’arbitrage du juge dans les cas les plus importants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).