Amendement n° CE1313
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« le contrat de vente fait référence aux »,
les mots :
« la clause de prix du contrat de vente prend en compte les ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de rendre plus effective la mention des indicateurs en vue de faire remonter la valeur à l’amont. L’utilisation de l’expression « prendre en compte » est en effet plus autoritaire que « faire référence » dès lors que l’objectif est bien que les indicateurs utilisés lors de l’achat du produit au producteur aient un impact sur le calcul du prix de vente au second acheteur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).