Amendement n° 531
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« En cas de manquement avéré à cette obligation, les ministres en chargés de l’économie ou de l’agriculture saisissent directement le président du tribunal de commerce afin qu’il instruise le dossier ».
Exposé sommaire
Compte tenu de l’importance capitale de la publication régulière des comptes dans une quête de transparence sur la juste répartition de la richesse entre les différentes parties prenantes de la chaîne des intervenants entre le producteur et le consommateur, il convient de prévoir dans le présent texte les mécanismes garantissant son respect.Le Ministre de l’Agriculture ou de l’Économie, auquel est rattaché l’Observatoire des prix et des marges, a pouvoir de demander au président du tribunal de commerce l’engagement d’une procédure d’injonction.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).