Amendement n° COM-262 rect. Sénat
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Après l'article 15 quater (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le II de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – L’agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l’accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource et les besoins actuels et futurs en eau pour l’agriculture dans un contexte d’adaptation au changement climatique, notamment en matière de stockage de l’eau, et ce conformément au 5° bis du I du présent article. Les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et les schémas d’aménagement et de gestion des eaux, quand ils existent, doivent prioriser les mesures visant à prendre en compte les besoins actuels et futurs en eau de l’agriculture et sa capacité d’adaptation au changement climatique, notamment par la mobilisation de la ressource en eau. »
Objet
La gestion de l'eau, l'irrigation et le stockage de l'eau sont autant de défis que doit relever l'agriculture dans un contexte de changement climatique important, qui impacte fortement les exploitations agricoles.
Le stockage de l'eau, en particulier, participe à la sécurisation de la production agricole et répond aux enjeux de qualité pour les filières à valeur ajoutée tout en représentant une solution durable d'adaptation aux changements climatiques.
Les ressources en eau doivent pouvoir être mobilisées par l'agriculture.
La reconnaissance de la création de ressources en eau comme un des objectifs de la gestion équilibrée de l’eau en prenant en compte les adaptations nécessaires au changement climatique a été introduite dans La loi sur l’eau de 2006, précisant que la gestion équilibrée doit notamment permettre de répondre aux exigences de l’agriculture (article L. 211‑1 du code de l’environnement).
Il est important de pouvoir ajouter un alinéa spécifique à l'agriculture dans ce nouvel objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau, au sein des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et des schémas d’aménagement et de gestion des eau.
C'est ce que propose le présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.