Amendement n° 518 rect. Sénat
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Après l'alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'Observatoire de la formation des prix et des marges rend une évaluation publique, tous les deux ans à compter de la promulgation de la loi, sur la mise en œuvre du présent article et de ses conséquences sur la répartition de la valeur ajoutée entre les différents acteurs de la chaîne de production.
Objet
Cet amendement vise à donner à l'OFPM le rôle d'évaluer tous les deux ans l'application de l'article L.631-24, issu du présent projet de loi.
Il s'agit d'avoir un suivi de la mise en oeuvre de la loi, particulièrement sur le volet de l'inversion de la relation contractuelle et la construction du prix, afin de mesurer concrètement ses conséquences en termes de répartition de la valeur ajoutée entre les producteurs et les industriels.
Il a été rejeté en commission au motif que l'article 5 quater le satisfaisait. Or, les auteurs de cet amendement ne sont pas d'accord avec cette analyse étant donné que l'article 5 quater ne prévoit aucune automaticité de la saisine de l'OFPM pour donner un avis sur les indicateurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).