Amendement n° CE1939
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« La clause mentionnée à l’article L. 441‑8 du code de commerce est sujette au préalable à toute révision des prix, à une évaluation de l’Observatoire de la Formation des Prix et des Marges. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer les dispositions de l’article premier, tendant à promouvoir un équilibre au sein des relations commerciales dans le secteur agricole, en particulier lors de la détermination des prix avec les producteurs.
A cet effet, l’Observatoire de la Formation des Prix et des Marges apparait comme une structure neutre et objective, permettant d’encadrer au mieux les indicateurs et ainsi assurer une détermination des prix convenable auprès des producteurs.
Il s’agit donc par l’intégration du présent alinéa, de réaffirmer le rôle de l’Observatoire dans sa mission d’éclairer les acteurs économiques et les pouvoirs publics sur la détermination des prix avec des indicateurs, objectifs, transparents et pertinents, adaptés à chaque filière agricole et à leurs spécificités, en particulier lors de la révision des prix.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).