Amendement n° 2116
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et, en 2025, ayant fait l’objet du plus haut niveau de certification prévu à l’article L. 611‑6 ; ».
Exposé sommaire
L’article 11 de la loi traduit l’engagement de campagne du Président Emmanuel de Macron de « rendre obligatoire dans les cantines et les restaurants d’entreprises 50 % de produits biologiques, sous labels de qualité ou local d’ici 2022 ».
Toutefois, la rédaction actuelle de l’alinéa 7 permet d’introduire des produits issus d’exploitations bénéficiant d’une certification n’offrant pas de garantie suffisante sur leurs qualités environnementales.
Seul le label Haute Valeur Environnementale (HVE), correspondant à la certification environnementale la plus élevée (actuellement le niveau 3), assure une qualité environnementale labélisée et correspond à un vrai changement de système vers l’agroécologie.
D’où cet amendement qui propose que, à compter de 2025, seul le niveau 3 de la certification environnementale soit pris en compte ici. La date envisagée permet quant à elle de lancer une dynamique pour les structures engagées dans cette démarche.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).