Amendement n° CE443
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 34 par les mots :
« , en priorisant les viandes bovines commercialisées sous signes d’identification de la qualité et de l’origine ».
Exposé sommaire
Répondant aux conclusions des États généraux de l'alimentation, aux attentes exprimées par les consommateurs et à la montée en gamme nécessaire à la consolidation économique de la filière, le plan de filière de la viande bovine fixe un objectif ambitieux en matière de développement de la production et de la commercialisation des viandes bovines sous signe d'identification de la qualité et de l'origine avec 40 % de viande sous Label rouge d'ici 5 ans.
Pour accompagner cette montée en gamme, qui nécessite un investissement de la part de ses acteurs et notamment des éleveurs, au regard de l'exigence des cahiers des charges de ces SIQO, il apparaît nécessaire de consolider les relations commerciales entre l'amont et l'aval de la filière.
Aussi, il est proposé d'encourager la filière viande bovine à rendre obligatoire à court terme la conclusion de contrats et accords cadre écrits mentionnés à l'article L. 631-24 spécifiquement pour les viandes bovines commercialisées sous SIQO.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).