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Amendement n° 147

LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

Rejeté M. Jérôme Nury (LR) Article 10 Déposé le 01/08/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 8.

Exposé sommaire

La modification du calendrier des négociations commerciales ne semble ni adaptée ni pertinente quant à l’objectif d’apaiser les relations entre les acteurs et d’aboutir à une plus juste régulation des prix.

En effet, conserver la date unique du 1er mars, date à laquelle le Salon de l’agriculture a lieu, permet aux agriculteurs de mieux se faire entendre face aux distributeurs, et a fortiori d’en obtenir des concessions. Cet amendement, en supprimant l’alinéa 8 va donc dans le sens de ce texte, à savoir un rééquilibrage des relations commerciales dans le secteur agricole.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).