Amendement n° 2146
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du ministre chargé »,
les mots :
« conjoint des ministres chargés de la consommation et »
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique : un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de la consommation semble plus judicieux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).