Amendement n° COM-378 Sénat
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'article 8 bis A reconnaît au niveau de la loi l’existence de contrats tripartites.
Les contrats tripartites engagent les producteurs, les transformateurs et les distributeurs. Ils sont constitués d’un enchaînement de contrats bilatéraux permettant des engagements sur les volumes et les prix, adossés à un cahier des charges commun garantissant la qualité des produits.
Le recours aux contrats tripartites est indéniablement un outil pertinent pour assurer une meilleure répartition de la valeur ajoutée entre tous les acteurs engagés dans la production, la transformation et la distribution d’un produit agricole ou alimentaire.
Ceci explique la multiplication de la signature de ce types de contrats aujourd'hui, notamment dans les secteurs porcins et laitiers.
La multiplication de la signature de tels contrats ces dernières années démontre que les acteurs économiques s’organisent sans qu’aucune disposition législative n’ait forcément besoin d’intervenir pour les y inciter.
La fixation dans la loi d’un cadre contraignant nécessite un temps de réflexion pour affiner la rédaction d’un tel article et pourrait, in fine, avoir les effets inverses à ceux recherchés par les auteurs de l'article en créant de l'insécurité juridique et en désincitant les acteurs, davantage contraints par le cadre, à recourir à ce type de contrats tripartites.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.