Amendement n° 1955
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les produits mentionnés au I du présent article peuvent être issus de la production locale de ces territoires. »
Exposé sommaire
Amendement visant à permettre l’utilisation des productions locales dans les départements d’Outre-mer où l’agriculture biologique risque de ne pouvoir approvisionner seule les collectivités dans les critères impartis par le présent article. En Guadeloupe par exemple, seule une trentaine de producteurs seraient en mesure de répondre aux critères imposés par le présent article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).