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Amendement n° 749

LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

Rejeté M. Dominique Potier (SOC) Article 14 quinquies Déposé le 07/09/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Il conduit des expérimentations comme celle de distinguer les phases d’homologation garantissant l’absence de toxicité et celles concernant l’effectivité du produit sur le plan commercial. »

Exposé sommaire

Suite à la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 dite loi d’avenir pour l’agriculture l’alimentation et la forêt, puis à la loi n° 2017‑348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle, ce projet de loi doit être la grande occasion pour afficher une ambition nationale - et demain européenne - en faveur du biocontrôle et des alternatives aux pesticides.

Cet amendement propose que le plan d’action national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques puisse conduire des expérimentations permettant de distinguer les phases d’homologation garantissant l’absence de toxicité et celles concernant l’effectivité du produit sur le plan commercial.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).