Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 551

LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

Rejeté M. Pierre-Yves Bournazel (AGIR-E) Article 11 Déposé le 15/05/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

La section 3 du chapitre III du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 233‑5 ainsi rédigé :

« Art. L. 233‑5. – En collaboration avec le ministère chargé de la santé, des menus et des fiches techniques sont à disposition des établissements pour assurer la qualité nutritionnelle et gustative des menus et des plats végétariens. Le contenu et la durée d’une formation continue sur la cuisine végétarienne sont définis par arrêté du ministre chargé de l’alimentation. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à accompagner, tant sur le plan de la sensibilisation écocitoyenne que sur le plan de la formation, les gestionnaires des services de restauration collective, ainsi que les équipes de cuisine, afin d’assurer une qualité nutritionnelle et gustative optimale des plats et menus végétariens.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).