Amendement n° 107
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement adresse annuellement au Parlement un rapport d’évaluation des engagements de la France dans le cadre européen et international sur les finalités de la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation. » ».
Exposé sommaire
Cet article, introduit au Sénat à l’initiative du groupe « Les Indépendants - République et Territoires » doit être rétabli. Il prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport annuel d’évaluations des engagements de la France sur les finalités de sa politique européenne et internationale en faveur de l’agriculture et de l’alimentation.
Un tel rapport semble en effet de mise dans la perspective des récents accords commerciaux internationaux, portant impact sur l’agriculture française (CETA, MERCOSUR).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).