Amendement n° CE253

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur la définition de la déforestation importée, sur les pratiques agricoles qui y contribuent significativement et sur les pistes à suivre pour les réduire. L’État se donne pour objectif, à compter de 2022, de n’acheter que des produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée, dans des conditions définies par décret. »

Cet amendement vise à rétablir cet article tel qu’adopté par l’Assemblée nationale en première lecture. Il a pour finalité de proposer une définition de la déforestation importée. Compte tenu de la gravité des effets de la déforestation tant sur le climat que sur la biodiversité, il vise ainsi à rétablir l’article 11 quaterdecies afin de définir cette notion, l’objectif étant en la matière que l’État soit exemplaire conformément à l’action 57 du Plan Biodiversité présenté par le Ministre d’État, Ministre de la transition écologique et solidaire.