Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CD476

LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

Adopté M. Guillaume Garot (SOC) Article 15 Déposé le 23/03/2018 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

L’article L. 631‑4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° De contribuer à la réduction des pertes et gaspillages alimentaires. »

Exposé sommaire

La lutte contre le gaspillage doit concerner tous les acteurs de la chaine alimentaire. Certains sont déjà très engagés. D’autres sont prêts à agir.

Cet amendement vise à inscrire dans la loi l’obligation pour les professionnels de la filière alimentaire de contribuer à la lutte contre les pertes et gaspillages alimentaires, dans le cadre des accords interprofessionnels. La disposition existe déjà dans différents accords mais mérite d’être généralisée à tous les secteurs.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).