Amendement n° CE1582 (Rect)
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Le 11° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « et d’atteindre, au 31 décembre 2022, l’objectif d’affectation de 15 % de la surface agricole utile à l’agriculture biologique, au sens de l’article L. 641‑13 ;
Exposé sommaire
L’agriculture biologique est une attente forte et plébiscitée par nos concitoyens. Respectueuse de l’environnement, elle crée de l’emploi, préserve les écosystèmes et rémunère correctement les agriculteurs.
Cet amendement vise à faire apparaître dans la loi l’un des objectifs majeurs du futur Programme Ambition Bio, tel que cela a été annoncé par le Président de la République Emmanuel Macron dans son discours 18 février 2018.
L’amendement vise à fixer un objectif quantifié de surface agricole utile en agriculture biologique, à horizon 2022. L’amendement a vocation à permettre d’accompagner le changement d’échelle de l’agriculture biologique en France, en toute cohérence avec l’article 11 de la loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).