Amendement n° CE141
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« sanctions »,
insérer le mot :
« administratives ».
Exposé sommaire
Dans le souci de mieux faire respecter la réglementation, il est proposé d’appliquer, pour le non-respect des dispositions contenues dans cet article 9, des sanctions administratives plutôt que des sanctions pénales.
En effet, les peines pénales en matière de droit commercial sont à l’usage très théoriques puisque très peu appliquées, car lourdes de conséquences personnelles pour les responsables incriminés. Il apparaît donc préférable de prévoir des sanctions administratives, plus en lien avec le fonctionnement de l’entité juridique en question et donc plus facilement applicables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).