Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 289

LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

Rejeté M. Sébastien Leclerc Article PREMIER Déposé le 30/08/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 33, après la seconde occurrence du mot :

« écrit, »

insérer les mots :

« et au moins une fois par trimestre, ».

Exposé sommaire

Afin d’assurer une réelle prise en compte de l’évolution des coûts de production, il paraît nécessaire d’encadrer la liberté qu’ont les parties de fixer l’occurrence de révision des indicateurs pris en compte à une revoyure à minima trimestrielle, sans obérer la capacité des parties à fixer une périodicité plus rapprochée.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).