Amendement n° 1129
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Un décret précise les conditions d’application du présent article. »
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique. Un décret en Conseil d’État n’est pas nécessaire : il pourra s’agir du même décret qui prévoit déjà les conditions d’application des articles L. 111‑1 à L. 111‑7‑2 du code de la consommation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).