Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° CE1231

LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

Adopté Mme Sophie Beaudouin-Hubiere (LAREM) Article 17 Déposé le 13/04/2018 Commission des affaires économiques Fiche officielle ↗

Dispositif

Le comité de rénovation des normes en Agriculture présente au Parlement un rapport avant le 1er janvier 2020 sur la sur-transposition des normes européennes en matière agricole.

Exposé sommaire

Ce présent amendement officialise un rapport au parlement du comité de rénovation des normes en Agriculture sur la sur-transposition des normes européennes en matière agricole.

Entrant dans les missions de cette commission déterminées dans cette loi, ce rapport s’établit à la suite de la circulaire du 26 juillet 2017 relative à la maîtrise du flux des textes réglementaires et de leur impact.

Il s’agit d’établir un état des lieux et les axes d’amélioration possibles en matière de surtransposition agricole après application de ce projet de loi.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).