Amendement n° 1546
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Il convient de rappeler la réalité du déséquilibre dans les relations commerciales : les producteurs sont en position de faiblesse.
Dès lors, la Loi doit se concentrer sur la correction de ce déséquilibre et veiller à ne pas, insidieusement, accentuer la fragilité des producteurs par des obligations nouvelles et trop importantes à leur égard.
Un producteur n’est pas aussi facilement en capacité que l’acheteur de fournir une offre de contrat écrite.
Il s’agit donc, de préférer une approche d’accompagnement envers le producteur pour ce qui est des contrôles et non des sanctions en la matière.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).