Amendement n° CE310
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
À l’alinéa 12, après le mot :
« opérateurs »,
insérer les mots :
« de l’industrie agro-alimentaire et de la restauration collective ».
Exposé sommaire
Le présent amendement, complémentaire de celui portant sur l’alinéa 11, vise à mieux cerner les opérateurs qui seraient concernés par l’extension des obligations de publicité de leurs engagements en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire.
Il ne paraitrait notamment pas pertinent d’imposer de telles obligations aux exploitants agricoles.
Il est donc proposé de viser les opérateurs de l’industrie agro-alimentaire et de la restauration collective.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).