Amendement n° 558 rect. Sénat
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer cet article, introduit en commission, qui revient à introduire dans le code rural une dérogation à la loi dite "Labbe" ; loi qui s'inscrivait dans la continuité des travaux de la mission sénatoriale d'information sur les pesticides de 2012.
En effet, en autorisant des dérogations pour tous les dangers sanitaires mentionnés à l'article L. 201-1, à savoir de première, de seconde et de troisième catégorie, l'article revient à déroger trop largement à la législation actuelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).