Amendement n° COM-238 Sénat
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après les mots
ces collectifs
insérer les mots
sont des personnes morales qui
Objet
Cet amendement vient répondre à une attente forte de la Fédération nationale des CUMA.
Il vise à préciser, dans le cadre de la définition de l'agriculture de groupe, que les collectifs sont des personnes morales.
Il s'agit de rendre identifiable ce collectif au travers d'une personne morale qui pourra alors incarner l'intérêt collectif de ses membres.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.