Amendement n° CE377
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« sur les quantités »
les mots :
« définies par l’interprofession sur les volumes ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la rédaction issue de l’Assemblée nationale.
Des modalités de négociations définies par l’interprofession permettent de s’assurer que les règles organisant les relations commerciales entre les acteurs soient plus en phase avec le temps de la production agricole.
Des négociations trop fréquentes par exemple ajouteraient une contrainte supplémentaire aux producteurs.
L’interprofession est l’acteur le plus à même pour définir le temps de la négociation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).