Amendement n° 449 rect. Sénat

Après l’article 11 septies A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre I^er du livre I^er du code de la consommation est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre …

« Informations sur les conditions de production des produits

« Art. L. 115‑... –À partir du 1^er janvier 2020 l’étiquetage des denrées alimentaires issues d’animaux nourris avec des organismes génétiquement modifiés mises sur le marché sur le territoire français est obligatoire.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »

L’information mise à disposition du consommateur n’est souvent pas suffisante pour lui permettre de choisir de manière éclairée ses produits alimentaires. L’affichage de ces informations est pourtant primordial pour assurer la liberté de choix de consommation. Les Français ont depuis longtemps montré leur opposition aux OGM dans leur alimentation. Pourtant l'étiquetage des produits animaux issus d'élevage ayant recours à une alimentation animale à base d'OGM n'est pas obligatoire, la transparence n'est donc pas assurée pour le consommateur.

De plus, nos filières d’alimentation animale, et en particulier la filière soja, souffre de la concurrence déloyale de soja OGM importé, car elle ne peut pas se différencier correctement dans les rayons des supermarchés.

Enfin, le règlement européen 1169/2011 dispose que :

« 1.  L’information sur les denrées alimentaires tend à un niveau élevé de protection de la santé et des intérêts des consommateurs en fournissant au consommateur final les bases à partir desquelles il peut décider en toute connaissance de cause et utiliser les denrées alimentaires en toute sécurité, dans le respect, notamment, de considérations sanitaires, économiques, écologiques, sociales et éthiques. »

La France pourra donc s’appuyer sur ce texte pour imposer le caractère obligatoire de cette information sur les produits mis en vente sur son territoire.