Amendement n° 2240
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Après l'alinéa 28, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« VI. – La proposition de contrat ou la proposition d'accord-cadre soumise à l'acheteur en application du I par le producteur agricole, l'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs est annexée au contrat écrit ou à l'accord-cadre écrit. »
Exposé sommaire
L’article 1er du présent projet de loi vise à inverser la construction du prix au sein du secteur agricole et alimentaire. Afin de renforcer le dispositif, cet amendement vise à rendre obligatoire l’annexion de la proposition de contrat ou d’accord cadre au contrat écrit ou accord cadre écrit. Cela doit permettre de comparer et d’évaluer l’éventuel rapport de force entre les différents acteurs et contribuer à l’appréciation du caractère équilibré des clauses du contrat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).