Amendement n° 249 rect. Sénat
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Par dérogation au premier alinéa du I de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, une expérimentation de l’utilisation des aéronefs télépilotés pour la pulvérisation aérienne de produits autorisés en agriculture biologique ou faisant l’objet d’une certification du plus haut niveau d’exigence environnementale mentionnée à l’article L. 611‑6 du même code est menée, pour une période maximale de trois ans à compter de la publication de la présente loi, sur des surfaces agricoles présentant une pente supérieure ou égale à 30 %. Cette expérimentation, qui fait l’objet d’une évaluation par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, vise à déterminer les bénéfices liés à l’utilisation de drones pour limiter les risques d’accidents du travail et pour l’application de produits autorisés en agriculture biologique ou faisant l’objet d’une certification du plus haut niveau d’exigence environnementale mentionnée au même article L. 611‑6 en matière de réduction des risques pour la santé et l’environnement.
Objet
Cet amendement rétablit l’alinéa 1 de l’article 14 tel qu’adopté par l’Assemblée nationale.
Il vise à renforcer l’encadrement de l’utilisation des drones d’épandage (« aéronefs télépilotés pour la pulvérisation aérienne ») afin de permettre leur expérimentation exclusivement avec des produits autorisés en agriculture biologique ou faisant l’objet d’une certification de très haut niveau d’exigence environnementale.
Cet amendement s’inscrit dans la perspective française de réduction de l’usage des produits phytopharmaceutiques, notamment avec le plan Écophyto 2 qui ambitionne une réduction de 25% des produits phytopharmaceutiques à l’horizon 2020 et 50% à l’horizon 2025
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).