Amendement n° COM-291 Sénat

Après l'article 15 quater (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dixième alinéa de l’article L. 211 3 du code de l’environnement est ainsi modifié : 

I. À la seconde phrase, les mots : 

peut prévoir

sont remplacés par le mot :

prévoit

II. L’alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

Au plus tard le 1^er janvier 2022, au moins 50% des surfaces agricoles situées dans le périmètre de ces zones sont exploitées selon le mode de production biologique, au sens de l’article L. 641 13 du code rural et de la pêche maritime, ou de conversion vers ce mode de production.

Le Grenelle de l'environnement avait identifié des captages prioritaires sur le fondement de l'article 7 de la directive-cadre sur l'eau et de l'article 27 de la loi n°2009 967 du 3 août 2009, avec l’objectif de mettre en place sur ces derniers des programmes d’actions afin de reconquérir la qualité de leur eau. Or, un rapport de l'ONEMA confirme la faible avancée de ces plans d'actions.

Cet amendement propose donc de renforcer les mesures visant à protéger la qualité de l'eau en proposant qu'au moins 50% des surfaces agricoles dans les aires de protection de captage prioritaires soient cultivées en agriculture biologique au plus tard en 2022.