Amendement n° COM-361 Sénat
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Alinéa 9, première phrase
Remplacer l'année :
2019
par l'année :
2020
Objet
Cet amendement vise à aménager la période de transition déjà prévue au présent article pour mettre en oeuvre l'obligation d'étiquetage des miels issus de plusieurs pays fixée à l'article 11 decies.
Pour permettre aux conditionneurs, qui sont majoritairement des TPE et des PME, de faire face à cette obligation nouvelle, il est proposé de repousser l'application de la mesure d'une année, soit du 1er septembre 2019 au 1er septembre 2020. Ce délai apparaît en effet nécessaire pour répondre aux nombreuses problématiques que ces conditionneurs devront traiter pour se conformer à la loi : révision des circuits d'approvisionnement, gestion des stocks de pots et d'étiquettes déjà imprimées, remise à plat des processus d'étiquetage, négociations avec la grande distribution, etc.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.