Amendement n° 349
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , en s’appuyant sur la nomenclature harmonisée des incoterms édictée par la chambre internationale de commerce ».
Exposé sommaire
Dans le cas particulier des filières où le transport représente un enjeu stratégique de la commercialisation, cet amendement vise à offrir un balisage harmonisé précis auquel se référer pour fixer les conditions d’échanges commerciaux. Ce balisage permet aux acheteurs, comme aux vendeurs, de se référer à une nomenclature claire en évitant toute ambiguïté pour chaque cas de figure de livraison (de transfert de propriété) des produits en question dans le contrat. Ce balisage consiste à utiliser la réglementation des incoterms comme édictée par la chambre internationale de commerce dans sa dernière réglementation, pour obtenir des clauses précises et standardisées relatives aux modalités de livraison.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).