Amendement n° COM-277 rect. Sénat
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Après l'alinéa 3 insérer un alinéa ainsi rédigé:
Cette expérimentation doit conduire à des études d’impact transmises aux collectivités territoriales sur les solutions alternatives à l’utilisation des contenants alimentaires en matière plastique.
Objet
L'article 11 ter indique qu'à titre expérimental pendant une période de trois ans, les collectivités pourront interdire l’utilisation de contenants en plastique dans les cantines dont elles ont la charge. Et au plus tard le 1er janvier 2020, les bouteilles plastique d’eau plate seront interdites dans les cantines (sauf dans les communes non desservies par l’eau potable).
Afin d'inciter et d'accompagner les collectivités territoriales à abandonner l'usage des contenants alimentaires en matière plastique dans la restauration collective, elles doivent avoir l'assurance que les solutions alternatives, ne présenteront pas de risques sur la qualité nutritionnelle des produits proposés, et seront à coût abordable pour les finances locales.
Aussi, l'expérimentation menée doit également porter sur des études qualitatives des nouveaux ustensiles utilisés.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.