Amendement n° 160
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , pour les secteurs dans lesquels la contractualisation est rendue obligatoire en application de l’article L. 631-24-2 du présent code, ».
II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« , dans tous les cas, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier cet article en renforçant les Organisations de Producteurs en n’autorisant pas un acheteur à contourner la conclusion d’un accord-cadre avec une Organisation de Producteurs ce qui irait à l’encontre de l’objectif partagé du projet de loi et des États généraux de l’alimentation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).