Amendement n° 947
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« en conséquence ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser le périmètre de l’habilitation du Gouvernement à modifier par voie d’ordonnance les dispositions du titre IV du livre IV du Code de commerce.
En ce qui concerne le troisième alinéa relatif aux règles de facturation, la modification proposée par le Gouvernement clarifie le champ de l’habilitation, en ce que les termes « en conséquence » laissaient à penser que la modification des sanctions ne pouvait être que la conséquence directe de l’harmonisation du texte avec le code général des impôts. Or l’objectif est de permettre une modification du régime de sanction, actuellement pénal, en administratif. Aujourd’hui, la majeure partie des manquements aux règles fixées par le Titre IV du Livre IV du code de commerce fait l’objet de sanctions administratives, qui ont démontré leur efficacité notamment dans le domaine de la lutte contre les délais de paiement. Ces sanctions prononcées par les services de l’État, sous le contrôle du juge administratif, sont adaptées à la lutte contre les pratiques commerciales déloyales et allègent, par ailleurs, la charge de travail des juridictions pénales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).