Amendement n° COM-432 Sénat
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Alinéa 3
Supprimer le mot :
capitalistique
Objet
Le présent amendement vise à supprimer l'obligation nouvelle d'une séparation de nature capitalistique entre les activités de conseil individualisé et de vente en matière de produits phytopharmaceutiques. Sans remettre en cause l'utilité d'une forme de séparation entre ces deux responsabilités, à laquelle le régime de certification individuel contribue déjà, cet amendement doit permettre une évolution adaptée des conditions d'accès à ce conseil, de son contenu et de son coût pour les utilisateurs de ces produits, en particulier les agriculteurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.