Amendement n° 2154
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des sanctions prévues aux articles L. 132‑1 à L. 132‑9 »
les mots :
« d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 50 000 euros pour une personne physique et 300 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de « dépénaliser » la sanction prévue pour les pratiques visant à utiliser les appellations de certains produits d’origine animale pour commercialiser des produits composés au moins de façon significative de matières végétales.
Même si ces pratiques semblent de nature à tromper le consommateur, la seule application d’une amende administrative, par la DGCCRF, paraît plus proportionnée à la gravité du manquement. Par ailleurs, le montant maximal de la sanction administrative est le même que l’amende prévue pour le délit de pratique commerciale trompeuse.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).