Amendement n° CE288
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Avant le dernier alinéa de l’article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :
« I. – Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire et universitaire ainsi que des services de restauration collective des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans sont tenus d’informer et de consulter régulièrement, dans chaque établissement et par tous moyens utiles, les usagers sur le respect de la qualité alimentaire et nutritionnelle des repas servis.
« II. – Chaque établissement de restauration collective met en place un plan de progrès qui établit les dispositions à prendre pour améliorer la qualité des repas servis, selon l’origine des aliments et des produits, leur composition nutritionnelle et pour lutter contre le gaspillage alimentaire.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent II. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise d’une part à rétablir l’article 11 quater, supprimé au Sénat, et d’autre part, à accompagner les établissements de restauration collective dans l’objectif de qualité nutritionnelle en réalisant, en point d’étapes, une mesure de l’avancée des progrès réalisés et des efforts encore à mener pour améliorer la qualité des repas servis.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).