Amendement n° 670 rect. Sénat
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les deux premiers alinéas de l’article L. 230-4 du code rural et de la pêche maritime sont ainsi rédigés :
« Pour agir sur la qualité nutritionnelle des produits agricoles et alimentaires et leur consommation, l’État fixe des objectifs à atteindre en termes de taux de matières grasses, de sucre et de sel présents dans leurs produits et les délais pour y parvenir. Ces objectifs, définis par famille de produits, ont pour but de permettre une évolution favorable de la qualité nutritionnelle des denrées en réduisant la consommation en matières grasses, sucre et sel occasionnée par les méthodes de fabrication de ces opérateurs.
« Les objectifs sont fixés par arrêté, après avis de l’Observatoire de la qualité de l’alimentation. »
Objet
Cet amendement vise à charger les pouvoirs publics de déterminer un objectif chiffré et contraignant de diminution des matières grasses, du sucre et du sel dans les produits alimentaires. En 2016, l'ANSES a recommandé cette mesure s'agissant du taux de sucre. La France compte actuellement près de 10% de sa population en situation d'obésité, un chiffre en augmentation constante. Aussi, il convient d'agir davantage sur la qualité nutritionnelle des produits alimentaires au stade leur fabrication.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).