Amendement n° 2696
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le sixième alinéa de l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est supprimé ».
Exposé sommaire
Le nouveau régime juridique instauré par l’article 5 quinquies et spécifique au secteur agroalimentaire a vocation à se substituer à celui prévu au sixième alinéa de l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime, qu’il convient donc de supprimer. Cette suppression est prévue à l’alinéa 5 de l’article 5 quater adopté en commission mais l’amendement n°2258 la fait disparaitre en proposant une nouvelle rédaction globale de cet article, à laquelle le rapporteur donnera un avis favorable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).