Amendement n° 2084
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les adaptations de la prestation accueil et restauration scolaire découlant des dispositions du présent article sont précisées par décret. »
Exposé sommaire
La Prestation Accueil et Restauration Scolaire (PARS) est une aide à la restauration scolaire propre aux Départements d’Outre-Mer (DOM) versée directement aux établissements par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et qui permet un coût de revient plus bas pour les familles. Les nouvelles exigences crées par cet article nécessitent d’en repréciser les modalités.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).