Amendement n° 1199
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Lorsque l’autorité administrative formule sa demande au laboratoire, elle en informe en parallèle le producteur concerné. »
Exposé sommaire
Le règlement européen prévoit bien qu’il relève de la responsabilité de l’exploitant de mettre en oeuvre des mesures qui garantissent la sécurité sanitaire des produits qu’il met sur le marché.
S’il appartient à l’autorité compétente de s’assurer de la pertinence et de l’efficacité des mesures prises par ce professionnel, cela ne peut se faire sans l’en informer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).