Amendement n° 540
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le I de l’article L. 442‑6 du code de commerce est complété par un 14° ainsi rédigé :
« 14° De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des pénalités pour retard de livraison fixées sans prise en considération des contraintes d’approvisionnement liées à la qualité et à l’origine propres à certaines filières de production. » ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir l’article dans la rédaction adoptée par le Sénat, lequel porte une disposition de nature à garantir une meilleure prise en compte des spécificités de certaines filières.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).