Amendement n° CD246
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Le Gouvernement présente, au plus tard le 31 décembre 2020, un rapport au Parlement sur l’opportunité d’appliquer les objectifs de l’article 11 aux opérateurs de restauration collective du secteur privé.
Exposé sommaire
Il parait pertinent, à terme, d’étendre les objectifs fixés par l’article 11 du présent projet de loi aux structures de restauration collective du secteur privé. Il est ainsi demandé, par le présent amendement, au Gouvernement de proposer un état des lieux et d’évaluer l’opportunité de l’extension de telles mesures à la restauration collective privée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).