Amendement n° 557
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lors d’aléas climatiques exceptionnels, aucune pénalité ne peut être imposée à un producteur ne respectant pas les volumes prévus au contrat. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à éviter au producteur de subir une double peine en cas de non-respect des volumes contractuels, du fait d’aléas climatiques. En effet, un producteur peut subir une perte de revenus ainsi qu’une pénalité au titre du non-respect de l’accord contractuel, même indépendamment de sa volonté. Des exploitations agricoles peuvent avoir des pénalités très lourds, remettant en cause leur viabilité et les obligeant bien souvent à souscrire un emprunt de moyen ou long terme.
Il s’agit donc de prévoir l’absence de sanctions lorsqu’un producteur n’est pas en capacité de respecter ses engagements en termes de volumes et/ou de qualité suite à un aléa climatique – sur lequel il n’a, par définition, pas la maitrise. L’enjeu de cette disposition est donc d’apporter de la souplesse au dispositif de contractualisation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).