Amendement n° 1785
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Le deuxième alinéa du III de l’article L. 237‑2 du code rural est ainsi modifié :
1° Après la deuxième occurrence du mot « mettre », est inséré le mot : « immédiatement » ;
2° La deuxième occurrence des mots : « de l’article », est remplacée par les mots : « des articles 14 et ».
Exposé sommaire
Cet amendement est proposé par l’Association des Familles Victimes du Lait Contaminé aux Salmonelles.
Il propose de renforcer l’immédiateté des mesures de retrait à mettre en oeuvre en cas de denrée préjudiciable à la santé en insérer cette précision dans l’article relatif aux sanctions applicables en la matière.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).