Amendement n° 766 Sénat

Supprimer cet article.

L’article 11 quater A, adopté par la commission des affaires économiques, introduit à l’article L.1313-3 du code de la santé publique la possibilité pour les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, chargées de l’environnement, du travail, de la santé et de l’alimentation de saisir l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Or cette disposition contrevient au principe constitutionnel de séparation des pouvoirs et empiète sur la compétence du gouvernement et, plus particulièrement, celles des ministères, responsables de la gestion des risques, qui assurent la tutelle de l’agence.

Par ailleurs, une telle mesure aurait pour effet d’introduire un nouvel interlocuteur à l’agence, ce qui modifierait sa gouvernance ainsi que son fonctionnement. En pratique, le risque est important que les commissions parlementaires remettent en cause, par l’effet de saisines non anticipées et en nombre important, le programme d’activités concerté entre les tutelles et le conseil d’administration.