Amendement n° 2559
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après la troisième occurence du mot :
« est »,
insérer les mots :
« précédée de la conclusion et ».
II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer le mot :
« conclu ».
III. – En conséquence, après ladite phrase, insérer la phrase suivante :
« Le contrat écrit respecte les stipulations dudit accord-cadre. »
Exposé sommaire
Le texte de loi tel qu’il est écrit à ce stade permet à un acheteur de négocier directement avec un producteur membre d’une organisation de producteurs à qui il a donné mandat, si aucun accord-cadre n’a été signé. Cet amendement propose de ne pas laisser la possibilité à un acheteur de passer outre la conclusion d’un accord-cadre avec une organisation de producteurs. Cette proposition est indissociable du renforcement du rôle de la médiation en permettant au médiateur de saisir le juge en référé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).