Amendement n° CE271
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , qui ne peuvent faire l’objet d’accords étendus ».
Exposé sommaire
Proposé par le groupe Socialiste et Républicain lors de l’examen du texte au Sénat, cet amendement vient répondre à une attente d’une partie du monde agricole.
L’article 5 permet, conformément à la possibilité ouverte par le règlement « omnibus », aux interprofessions de pouvoir rédiger des clauses types de répartition de la valeur ajoutée au sein des filières.
Actuellement, la réglementation européenne ne permet pas que ces clauses fassent l’objet d’accords étendus. Toutefois, les députés Nouvelle Gauche estiment qu’il n’est pas nécessaire de l’inscrire dans la loi. En effet, la réglementation européenne pourrait évoluer sur ce sujet et l’inscription dans notre législation de cette impossibilité formaliserait un cadre trop rigide.
La suppression de ces mots n’enlève donc rien à la portée de cet article tel qu’il a été adopté à l’Assemblée nationale car la réglementation européenne reste la même. Il permet seulement de ne pas anticiper sur l’avenir.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).